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Les copies d’actes sont délivrées par la mairie du lieu qui les a dressés, sauf en cas de décès où la mairie du lieu du dernier domicile du défunt détient une transcription de l’acte et peut donc en délivrer des copies. Copies et extraits comportent les mentions apposées en marge de l’acte authentique.
Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’évènement, et les nom et prénoms du (ou des) titulaires (s) de l’acte.
Acte de naissance et de mariage
Pour obtenir une copie intégrale d’acte, le demandeur doit répondre à trois conditions :
• être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, représentant légal,
• être majeur ou mineur émancipé,
• décliner, lors de la demande, les nom et prénoms des parents de la personne que l’acte concerne.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance et/ou de mariage.
Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat Civil d’un tiers.
Acte de décès
• Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.
Le service de l’Etat Civil de la commune ne peut délivrer que des copies ou des extraits d’actes enregistrés par ses soins.
Lors de votre demande par écrit, il est d'usage de joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse, pour la réponse.
Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, ils doivent adresser leur demande à :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Centrale d’Etat Civil
11, Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cédex 09
Ou effectuer votre demande en ligne à l'adresse suivante : www.acte-etat-civil.fr
Les registres d’Etat Civil
• Les registres d’Etat Civil de moins de 75 ans sont détenus par le Service de l’Etat Civil de la commune ; leur consultation doit être autorisée par le Procureur de la République.
• Les registres de plus de 75 ans sont consultables librement auprès du Service des Archives Municipales en Mairie aux jours et heures d’ouverture.
Livret de famille
• Il est remis aux époux à l’issue de la célébration du mariage. Il contient un extrait de l’acte de mariage.
• Un livret de famille de parents est délivré à l’occasion d’une naissance.
• Il est tenu régulièrement à jour lors des naissances des enfants successifs par la mairie du lieu de naissance.
• Il doit être présenté à l’Officier d’Etat Civil pour toute modification apportée à l’état des personnes (divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps, décès…).
• Il peut vous être demandé pour justifier de votre état civil, de votre situation familiale ou de votre nationalité.